La version française suit

Before a draft National Standard of Canada is approved, it is made available for a 60‑day public review. During this time, stakeholders can review the draft and submit comments for committee consideration. Your input helps ensure each standard reflects Canadian needs, expertise and consensus.

Comments must be submitted using the official ISO Comment Form. Comments submitted in any other format cannot be accepted.

Open Public Reviews 

Standard:
No standards currently under review. 

Scope (short version):
na

Public Review Period:
Start Date – End Date 

Links:

• Download ISO Comment Form
• Submit Comments to stell@asabe.org

How to Participate 

Step 1 – Review
Download and read the draft standard.

Step 2 – Comment
Use the ISO comment form to document your feedback.

Step 3 – Submit
Email your completed form to: stell@asabe.org

FAQs

Who can submit comments?
Anyone with an interest in the standard is encouraged to participate.

Is there a cost to participate?
No, public review is open and free of charge.

What format should comments be submitted in?
Comments should be submitted using the ISO Comment Form to ensure they can be properly reviewed.

Where do I send my comments?
Completed forms should be emailed to: stell@asabe.org 

What happens after I submit a comment?
All comments are reviewed by the committee and will receive a formal response as part of the standards development process.

Can I submit comments after the deadline?
Comments received after the closing date may not be considered.

ABOUT

Canadian Public Review is a required part of ASABE’s role as an SCC‑accredited Standards Development Organization. Each draft National Standard of Canada must be made available for public comment for a minimum review period, typically 60 days.

This process ensures that Canadian stakeholders including manufacturers, producers, regulators, researchers, and the general public have the opportunity to review the draft, submit comments and contribute to the development of a high‑quality, consensus‑based national standard.

All submitted comments are forwarded to CASSO for consideration and formal response as part of the standards development record.

Examen public des normes nationales canadiennes

Follows version anglaise

Avant qu'un projet de Norme nationale du Canada ne soit approuvé, il est mis à la disposition du public pour une période d'examen de 60 jours. Durant cette période, les intervenants peuvent examiner le projet et soumettre des commentaires à l'attention du comité. Votre contribution aide à vous assurer que chaque norme reflète les besoins, l'expertise et le consensus canadiens.

Veuillez noter : Les commentaires doivent être soumis à l'aide du formulaire de commentaires officiel de l'ISO. Les commentaires soumis sous tout autre format ne pourront être acceptés.

Examens publics en cours 

Norme :
Aucune norme n'est actuellement en cours d'examen.

Portée (version abrégée) :
s.o.

Période d'examen public :
Date de début – Date de fin

Liens:

• Télécharger le formulaire de commentaires de l'ISO
• Soumettre des commentaires à stell@asabe.org

Comment participer 

Étape 1 – Examen
Téléchargez et lisez le projet de norme.

Étape 2 – Commentaires
Utilisez le formulaire de commentaires de l'ISO pour consigner vos observations.

Étape 3 – Soumission
Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à stell@asabe.org

FAQ

Qui peut soumettre des commentaires?
Toute personne ayant un intérêt pour la norme est encouragée à participer.

La participation est-elle payante?
Non, l'examen public est ouvert à tous et gratuit.

Sous quel format les commentaires doivent-ils être soumis?
Les commentaires doivent être soumis à l'aide du formulaire de commentaires de l'ISO afin de s'assurer qu'ils peuvent être examinés correctement.

Où dois-je envoyer mes commentaires?
Les formulaires dûment remplis doivent être envoyés par courriel à: stell@asabe.org 

Qu'arrive-t-il après la soumission d'un commentaire?
Tous les commentaires sont examinés par le comité et feront l'objet d'une réponse officielle dans le cadre du processus d'élaboration de la norme.

Puis-je soumettre des commentaires après la date limite?
Les commentaires reçus après la date limite pourraient ne pas être pris en considération.

À PROPOS

L'examen public canadien constitue une étape obligatoire du rôle de l'ASABE en tant qu'organisme d'élaboration de normes accrédité par le CCN. Tout projet de Norme nationale du Canada doit être mis à la disposition du public pour commentaires pendant une période d'examen minimale, généralement de 60 jours.

Ce processus garantit que les intervenants canadiens — y compris les fabricants, les producteurs, les organismes de réglementation, les chercheurs et le grand public — ont l'occasion d'examiner le projet, de soumettre des commentaires et de contribuer à l'élaboration d'une norme nationale de haute qualité, fondée sur le consensus.

Tous les commentaires soumis sont transmis au CASSO pour examen et réponse officielle, et sont intégrés au dossier d'élaboration de la norme.